L’astuce pour éviter la faillite !
UNE IDEE POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES:
LE DELAI DE GRACE
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Un délai de grâce est un délai de paiement qui peut être accordé par le juge lorsqu’un débiteur rencontre des difficultés c’est l’article 1343-5 du code civil anciennement l’article L 313-12 du code de la consommation
En pratique, le juge peut :
- rééchelonner ou accorder la suspension des paiements pendant une durée de 2 ans,
- décider de l’absence de majoration et d’intérêts de retard malgré la suspension des paiements,
- fixer les modalités de paiement des sommes reportées.
L’octroi d’un délai de grâce à un autre effet, celui de suspendre les procédures de saisie en cours. Le créancier ne peut donc pas engager de poursuites judiciaires (saisie-vente de meubles corporels, saisie-attribution
